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CABINET VAN DEN BROEK AVOCAT
NOS COMPÉTENCES
- LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

LIQUIDATION DE VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL 

La liquidation du régime matrimonial est une procédure permettant de procéder au partage des biens en cours ou à la suite d'un divorce. Le partage peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord. 

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Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.

Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales  une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le juge validera leur décision.

En l'absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. 

La liquidation du régime matrimonial est une procédure complexe et longue qui doit être diligentée devant le Juges aux Affaires Familiales du du Tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire. 

Maître VAN DEN BROEK  vous accompagnera lors des rendez-vous chez le Notaire et vous représentera devant le Juge. 

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